La location-gérance est un mécanisme permettant au propriétaire d’un restaurant rapide de concéder son exploitation à une tierce personne. Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir au sujet de ce régime souvent méconnu. 

Tous les restaurateurs rapides ne pratiquent pas leur métier de la même façon : certains possèdent et exploitent directement leur établissement, et d’autres optent pour la location-gérance. Mais qu’est-ce exactement ? La location-gérance, ou gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal loue son fonds à un tiers, qui l’exploite. Cela donne aussi la possibilité à l’exploitant de racheter le fonds de commerce après une ou plusieurs années passées en tant qu’exploitant. La jouissance du fonds de commerce est concédée en contrepartie d’un loyer. Le locataire-gérant est alors libre d’exploiter l’établissement comme il l’entend, et de tester sa viabilité économique avant de le racheter  éventuellement et reprendre le restaurant. Mais dans les faits, un contrat de gérance libre est encadré par plusieurs dispositions précisées dans la loi. Il est donc indispensable de vous renseigner précisément sur les conditions qui encadrent ce contrat, et prendre la meilleure décision. Cela tombe bien, car il s’agit exactement des termes que nous abordons au cours de cet article !

 

Location-gérance d’un restaurant : les conditions à remplir

 

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La location-gérance doit obligatoirement concerner un fonds de commerce ou un établissement artisanal à vocation commerciale. Certaines professions telles que les pharmacies sont exclues de ce mode de gestion. Il est important de noter que le loueur est tenu d’avoir exploité lui-même le fonds de commerce pendant 2 ans minimum avant sa mise en gérance. Cette règle s’applique à l’ensemble des établissements, à l’exception des établissements publics, de crédit, d’aménagement et de restructuration d’espaces commerciaux, aux cinémas, théâtres ou cabarets. Dans certains cas, il est possible de diminuer ce délai sur décision du Tribunal de Grande Instance compétent.

Le locataire-gérant doit impérativement demander son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés dans un délai de 15 jours après le début de son activité. Enfin, la mise en location-gérance d’un établissement doit faire l’objet d’une publicité légale, dans un journal d’annonces agrée. Celui-ci dépend directement de l’adresse de votre siège social.

 

 

Quelles sont les obligations des parties durant le contrat ?

 

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Outre son obligation de délivrer le fonds de commerce au locataire-gérant, le louer est tenu d’établir un état contradictoire précis du matériel mis en location, des brevets concédés, des marques exploitables et des autorisations administratives à jour. Cela permet au locataire d’être pleinement informé de l’étendue de ses compétences tout au long de la période de location. Il faut également veiller à respecter la réglementation en restauration rapide.

Il existe trois types de location-gérance :

  • La gérance libre : Bénéfices, pertes et charges d’exploitation de la société sont à la charge du locataire, et le propriétaire du fonds est solidaire des dettes pendant un délai de six mois
  • La gérance non salariée : Le locataire est « mandaté » pour faire fonctionner le commerce, et la rémunération est déterminée selon le montant total du chiffre d’affaires (fixe et/ou variable)
  • La gérance salariée : Ce statut sert régulièrement de préalable avant une gérance libre. Le locataire est salarié, et rémunéré par le propriétaire du fonds de commerce, en fonction du chiffre d’affaires ou des bénéfices. Les risques sont supportés par le propriétaire.

Le locataire-gérant a l’objectif d’exploiter honnêtement le fonds de commerce, de ne pas porter atteinte durablement à sa réputation et de chercher à en tirer le meilleur profit. Il doit verser le loyer mensuel au propriétaire à la date fixée dans le contrat de location-gérance.

Le locataire doit souvent verser une garantie correspondant à 2 ou 3 mois de loyers. Il est tenu de poursuivre les contrats de travail en cours, mais il décide de leur renouvellement, ou d’éventuelles embauches supplémentaires s’il le souhaite.

Enfin, certains contrats incluent des clauses d’exclusivité, ou l’interdiction de modifier le nom commercial de l’établissement. L’ensemble de ces dispositions modèlent la marge de manœuvre des locataires-gérants. Autant de questions à élucider avec le propriétaire avant de signer votre contrat.

 

Pourquoi avoir recours à la location-gérance ?

 

La location-gérance est un mode de gestion à part entière, mais dans quel cas s’avère-t-il particulièrement opportun d’y avoir recours ?

Si vous êtes propriétaire, ce régime s’avère intéressant si vous souhaitez tirer une redevance d’un local commercial sans consacrer du temps à son exploitation (par manque de temps, d’envie ou de compétences par exemple).

Si vous êtes locataire-gérant, il est possible de tester la viabilité d’une activité professionnelle sans prendre le risque d’acheter le fonds de commerce et vous endetter pour ouvrir votre restaurant.

La location-gérance possède des atouts réels, mais n’est pas forcément la solution miracle pour tout projet. Vous êtes convaincu de l’intérêt de la location-gérance pour votre restaurant rapide ? N’attendez-plus, et lancez dès maintenant la création de votre projet !

 

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